Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales (entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations…), ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peuvent faire l’objet d’un contrôle.
L’objectif du contrôle est de vérifier la bonne application de la législation de sécurité sociale et des règles relatives aux contributions et cotisations destinées au financement des régimes d’assurance chômage et de garantie des salaires, dont l’employeur de droit privé est redevable.
Le contrôle peut s’opérer de 2 manières possibles :
– sur place (se déroule en partie dans les locaux de l’entreprise)
– sur pièces (se déroule exclusivement dans les locaux de l’organisme de recouvrement)
Le contrôle sur place se déroule en plusieurs étapes :
– L’avis de passage : le contrôle est toujours précédé de l’envoi d’un avis informant la personne contrôlée notamment de la date de la vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition et de la période sur laquelle va porter la vérification.
Il est obligatoire et doit être adressé au moins 15 jours avant le contrôle sauf en cas de recherche d’infraction de travail dissimulé. L’avis peut être envoyé par tous les moyens pouvant prouver sa date de réception, et non pas uniquement par LR/AR.
– La vérification : L’entreprise doit mettre à disposition des inspecteurs tout document et permettre l’accès à tout support d’information qui est demandé comme nécessaire à la réalisation du contrôle.
– La lettre d’observation : La fin du contrôle est marquée par l’envoi d’une lettre d’observation présentant les conclusions de la vérification. La personne contrôlée dispose alors d’un délai d’un mois pour faire part de ses remarques. A l’expiration de ce délai de 30 jours et après réponse aux remarques formulées, le procès-verbal de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l’Urssaf.
L’organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit soit le montant des sommes dues par une mise en demeure. La lettre d’observation doit indiquer le montant des assiettes, le mode de calcul et le montant des redressements, éventuelles majorations et pénalités.
