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Conséquences d’un refus de signature du CDD par le Salarié

À la fin d’un Contrat à Durée Déterminée, plusieurs formalités doivent être respectées dont, notamment, la signature d’un contrat écrit. (Article L1242-12 du Code du travail). La Chambre sociale de la Cour de cassation considère de façon constante que l’absence de signature par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit. Cela peut conduire à une requalification du CDD en CDI par le juge. Cependant, il peut y avoir des cas où l’absence de signature n’entraîne pas une requalification en CDI. Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 7 mars 2012, a considéré que le salarié qui a refusé délibérément de signer son CDD en faisant preuve de mauvaise foi ou d’intention frauduleuse ne peut obtenir la requalification de son contrat.

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En revanche, il revient à l’employeur de démontrer les manœuvres du salarié. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 2019, a ainsi rappelé que le fait pour le salarié de refuser de signer son contrat, même s’il a accepté de commencer sa prestation de travail, ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.

Ainsi, il reste conseillé de faire signer le CDD dès le commencement du salarié dans l’entreprise et au plus tard dans les 48 heures suivant le début du contrat pour éviter tout risque. Rappelons tout de même sur ce dernier point que depuis le 24 septembre 2017, le retard dans la transmission du contrat écrit n’entraîne plus automatiquement la requalification en contrat à durée indéterminée.


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