Dans un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour de cassation a précisé les modalités permettant aux créanciers de bénéficier d’un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Rappel :
En cas de redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire, les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance auprès du mandataire (représentant des créanciers) ou du liquidateur dans le délai de deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Dans le cas contraire, en principe la créance est éteinte, on parle alors de forclusion. Néanmoins, selon l’article L622-26 du code de commerce, le juge-commissaire peut relever les créanciers de leur forclusion dans 3 cas :
- Si les créanciers établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait,
- Si les créanciers établissent que la défaillance est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers,
- Si les créanciers détiennent une sûreté ou un contrat publié tel un contrat de crédit-bail et qu’ils n’ont pas été avertis de la nécessité de déclarer leurs créances.
Les faits :
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer, un créancier obtient auprès du juge-commissaire le relevé de forclusion en raison de l’absence d’établissement de la liste des créanciers par le débiteur (2ème motif repris ci-dessus).
Le liquidateur conteste la décision de la Cour d’appel devant la Cour de cassation au motif que le créancier n’a pas établi de lien de causalité entre l’omission de l’établissement de la liste des créanciers par le débiteur et la tardiveté de la déclaration de créance au-delà du délai de 2 mois.
Le principe :
La chambre commerciale de la Cour de cassation écarte cet argument au motif que lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste de ses créanciers ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance. »
