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Rémunération de la gérance majoritaire et limite de l’abus de majorité

Aequitas, l'expertise juridique répondant aux attentes de votre entrepriseLors de différentes assemblées générales d’une SARL (constituée de deux associés), il est adopté, pour chaque année, une rémunération de la gérance. Malgré la régression des bénéfices, le montant de cette gratification demeure en hausse.
Dans un contexte de bénéfice faible d’une société commerciale, le gérant peut-il prévoir une hausse de sa rémunération ?
La Cour d’appel refuse la demande de dommages-intérêts de l’associé minoritaire en relevant que l’associé majoritaire s’était abstenu de décider d’une distribution de dividende au cours des deux premières années de crises de 2008. Qu’ainsi, il avait fait part d’une mesure de prudence et qu’il « assumait seul » sa fonction de gérant depuis cette même date.
La Cour de cassation censure cet arrêt dans sa décision du 20 février 2019 aux motifs que la décision d’augmenter sa rémunération était contraire à l’intérêt social et que seul ses intérêts étaient favorisés.
Ici, les juges ont relevé que la rémunération remise en question a doublée en 4 ans, soit de 121 743 € en 2008 contre 222 056 € en 2011.
Par conséquent, la rémunération de la gérance ne doit pas être décidée de manière légère. Différents éléments extérieurs doivent être pris en compte : le résultat de la société, le contexte économique, les intérêts de chaque associé afin d’éviter une inégalité et surtout le respect de l’intérêt social. Ce qui permettra d’écarter tout abus de majorité et de remise en question de la rémunération de la gérance.


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