Dans notre affaire, un gérant associé d’une SARL unipersonnelle vend sa société et démissionne de ses fonctions de gérant en 2012. Par la suite, la société demande au gérant démissionnaire de rembourser les rémunérations qu’il a perçu entre les exercices 2008-2012. La Cour de cassation n’accepte pas cette demande, lors de sa décision en date du 9 janvier 2019, et elle réaffirme la possibilité au gérant de fixer sa rémunération après le versement de celle-ci.
Quels arguments sont avancés pour réfuter la demande d’une société ?
– La société ne peut demander le remboursement des sommes perçues entre 2008 et 2012 puisqu’en l’espèce les statuts prévoient que la rémunération peut être fixée et modifiée par une décision ordinaire des associés. Ici nous avons bien une décisions de l’associé unique approuvant les rémunérations perçues au cours de l’exercice clôturé.
– Sur la question posée par la société de savoir s’il y a la nullité des rémunérations de 2011 et 2012 pour cause de non mise à jour des registres de ces décisions, le juge du droit rappelle que oui elles sont irrégulières puisqu’elles ne sont pas inscrites dans les registres ; mais qu’au vu de la situation le gérant n’avait plus accès à ces registres et que c’était à la société de prendre ses dispositions pour répertorier les décisions en question.
Cette décision s’inscrit dans la souplesse accordée par la Cour de cassation sur la validité du versement de la rémunération, avant l’établissement d’un procès-verbal octroyant une rémunération au gérant.
Nous rappelons que c’est la rédaction des status qui a permis de ne pas annuler les décisions de versement de rémunération, et par conséquent, d’écarter l’obligation de l’ancien gérant à rembourser les rémunérations perçues. Nous pouvons donc assurer que l’attention apportée à la rédaction des statuts constitutifs est primordial.
De plus, cet arrêt soulève le fait qu’il faut prendre soin de consigner l’ensemble des décisions des associés, établies au cours de la vie celle-ci, sur le registre d’Assemblées générales.
