Une jurisprudence récente nous offre l’opportunité de revenir sur le régime juridique de la rémunération variable sur objectifs (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n°19-20.978). Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant l’absence de paiement de la partie variable de sa rémunération.
Le salarié estimait d’abord que les objectifs fixés pour pouvoir prétendre à sa rémunération variable étaient trop ambitieux et donc inatteignables. La Cour d’appel avait donné raison au salarié, en reprochant à l’employeur de ne pas pouvoir démonter le caractère réaliste des objectifs. Ce dernier estimait toutefois que c’était au salarié d’apporter des éléments de preuve. Cet argument a été réfuté par la Cour de cassation, qui rappelle que celui se prétend libéré d’une obligation doit pouvoir le prouver. Or, l’employeur n’avait pas été en mesure d’expliquer en quoi les exigences posées étaient accessibles pour le salarié.
Une autre question soulevée par ce contentieux était celle des modalités de fixation des objectifs. En l’espèce, une annexe au contrat de travail avait défini la part variable de rémunération et les indicateurs qui lui étaient attachés pour l’année 2013. Les exercices suivants n’avaient alors pas fait l’objet de nouveaux documents. L’employeur affirmait qu’en l’absence d’un nouvel accord il ressortait du texte que les mêmes modalités étaient reconduites. Pour les juges du fond, à la lecture du contrat, on pouvait au contraire constater que les objectifs décrits étaient clairement rattachés à la seule année 2013.
Dès lors, l’employeur aurait impérativement dû fixer de nouveaux objectifs pour les années suivantes sans quoi le salarié se retrouvait privé de la possibilité de prétendre à la rémunération variable qui avait été prévue dans son contrat de travail. La Cour de cassation approuve ce raisonnement en indiquant qu’une telle interprétation du contrat avait été rendue nécessaire par les termes ambigus qui figuraient au sein de l’annexe.
Cette décision nous rappelle que l’employeur doit apporter une vigilance particulière lors de l’intégration d’une clause de rémunération variable : il doit s’assurer du caractère réaliste des objectifs fixés tout en veillant à ce que leur détermination annuelle ne souffre d’aucune équivocité.
.
.
Besoin d’un accompagnement dans la mise en place d’une rémunération variable ou plus globalement pour la création d’un contrat de travail, les démarches administratives liées à l’embauche d’un salarié ? Notre équipe sociale peut vous aider !
Composée de juristes spécialisés en droit social avec une expérience forte en ressources humaines, elle accompagne nombre de dirigeants et saura répondre à vos questions.
