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Juridique

mandat président, renouvellement tacite

Fin du mandat du Président, renouvellement tacite ?

Les faits : Une présidente d’une Société par action simplifiée unipersonnelle est révoquée de ses fonctions suite au terme de son mandat limité.

La Présidente demande une indemnité au vu de la fin de ses fonctions, en avançant que seul le motif grave pouvait mettre fin à ses fonctions.

La fin du mandat d’un président déclenche-t-il une reconduction tacite ?

La Cour de cassation rejette la demande de la Présidente au motif que le mandat social à durée déterminée ne peut pas être reconduit tacitement ; et qu’en l’espèce, aucun renouvellement n’avait été décidé par l’associé unique.

En conséquence, la Présidente gérait la société « en qualité de dirigeante de fait » et elle ne pouvait pas évoquer les dispositions statutaires étant prévues pour un dirigeant de droit.

Ainsi, pour tout mandat limité du Président, que ce soit en société unipersonnelle ou pluripersonnelle, il est nécessaire que celui-ci soit renouvelé par décisions de l‘associé unique ou en assemblée générale.

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