La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux.
« Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de début des opérations de vérification. »
Vérification de comptabilité
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, le contribuable doit disposer d’un délai suffisant entre la réception ou la remise de l’avis de vérification et le début de l’examen de ses documents comptables pour pouvoir se faire assister d’un conseil (LPF art. L47).
Ce délai doit correspondre à au moins deux jours francs selon le Conseil d’État. Pour rappel, les samedis, dimanches et jours fériés ne doivent pas être retenus dans le décompte du délai.
Dans certaine situation, la date initialement prévue pour l’intervention sur place peut être reportée par l’administration de son initiative ou à la demande du contribuable.
Précisions importantes
Dans cette situation, on se demande alors si le contribuable doit bénéficier d’un nouveau délai minimum de deux jours francs entre le moment où il est informé de la nouvelle date d’intervention et le début du contrôle des pièces comptable.
Pour le Conseil d’Etat, le contribuable n’a pas besoin d’un nouveau délai. Le contribuable doit simplement être informé en temps utile de la nouvelle date d’intervention.
En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront selon le cas, si le contribuable a disposé un délai suffisant après l’annonce de la nouvelle date de l’intervention pour se faire assister d’un conseil.
