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Département experts juridiques compétents La Madeleine

Résiliation des conventions réglementées dans les SA

Pour rappel les conventions réglementées sont définies par le Code de commerce comme « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 ».

Toujours selon cet article qui vient nous donner une liste limitative des personnes concernées, leur approbation est soumise aux décisions collectives des associés et à l’autorisation du Conseil d’administration ou de surveillance.

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La même procédure de contrôle doit-elle être effectuée pour leur résiliation ?
L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) distingue 2 situations :
– soit la résiliation est décidée unilatéralement par l’une des parties, auquel cas cette décision ne résulte pas d’un accord de volonté et n’a pas à être soumise à autorisation et à approbation ;

– soit la résiliation est décidée d’un commun accord, auquel cas cet accord, en mettant fin à la convention, en modifie la durée et doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation et d’une nouvelle consultation des actionnaires.

Remarque : Selon l’ANSA, cette solution s’applique dans les SARL et les SAS.


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