Bien qu’il puisse constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail, le juge des référés ne peut cependant pas prononcer la résiliation du bail.
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la souscription d’une assurance, puis il agit devant le juge des référés en résiliation du bail commercial.
La Cour de Cassation a ainsi cassé la décision ayant prononcé la résiliation du bail, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de le faire.
