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Juridique

Quelle est la responsabilité pécuniaire du dirigeant pour infractions routières ?

Le dirigeant d’une société est poursuivi devant le tribunal de police comme pécuniairement redevable d’une amende pour infractions routières (deux excès de vitesse et non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation), commises par le conducteur d’un véhicule loué à la société qu’il représente.

Le dirigeant d’une société peut-il être tenu pécuniairement responsable des infractions commises avec le véhicule loué par la société ?

Il est vrai que l’article L 121-3 du code de la route dispose que le dirigeant d’une société est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour infractions routières commises avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom de la société, sauf en cas de force majeure ou si des indications permettent d’identifier le véritable auteur de l’infraction.

Cependant, l’article précise que lorsque le véhicule est loué, la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation incombe au locataire.
Or, comme le fait valoir le dirigeant poursuivi, le locataire du véhicule est la société et non lui-même.

Pourtant, la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 octobre 2019 rejette cet argument. Pour cela, elle considère qu’en l’absence d’identification de l’auteur d’une telle infraction, la responsabilité pécuniaire pèse sur le représentant légal de la société, peu important que le certificat d’immatriculation soit établi ou non au nom de la société.

 

 

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