En forme SAS, les statuts bénéficient d’une liberté rédactionnelle. Généralement, les dispositions relatives à la nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président prévoient que seule une Assemblée générale est compétente pour statuer sur ces trois points.
Cependant, lorsque la SAS pluripersonnelle devient unipersonnelle, sans qu’il y ait eu lieu à une modification des statuts, l’associé unique peut-il décider seul de révoquer le Président ?
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) répond par la positive à cette problématique. Elle met en avant l’absence d’une collectivité des associés et l’absence d’un organe social compétent pour convoquer l’associé unique.
Ce positionnement est conforté par l’application de l’article L227-9 du code de commerce où il est dit que l’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Par conséquent, malgré la non mise à jour des statuts suite à ce passage en forme unipersonnelle, cela n’atteint pas l’interprétation des statuts. En effet, un associé unique peut écarter les dispositions des statuts rédigées pour une société comprenant plusieurs associés.
Cet avis s’inscrit dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 9 mars 2010 où les juge ont adoptés la même solution pour une SARL devenue unipersonnelle.
Par conséquent, nous pouvons relever que pour éviter cet amalgame dans l’application des statuts entre une société unipersonnelle et une société pluripersonnelle, il est souhaitable de rédiger des statuts prévoyant des articles applicables à ces deux formes.
