Haut
de page
Retour

Fiscalité

Aequitas vous apporte son expertise pour une fiscalité révisée partout autour de Lille.

Sanction de la non-déclaration de transferts internationaux de fonds

Toute personne physique effectuant un transfert à l’étranger ou en provenance de l’étranger pour un montant égal ou supérieur à 10 000 € doit au préalable effectuer une déclaration auprès de la douane, si ce cela n’est pas réalisé l’individu se verra affliger une sanction.

L’amende est égale à 50 % du montant de l’infraction.

L’amende sert à :
• Lutter contre le blanchiment des capitaux
• La fraude fiscale
• Les mouvements financiers portant sur des sommes d’origine frauduleuse

À noter, que le taux de 50 % de l’amende représente le maximum que peut infliger un juge lors d’une sanction.


Parlez à un expert Aequitas

Contactez-nous