Haut
de page
Retour

Entreprise

Un bail non écrit entre une SARL et une SCI

Pas de bail entre SARL et SCI, que faire ?

Les faits : suite à une ouverture d’une liquidation judiciaire d’une SARL, dont ses associés sont également associés de la SCI qui loue des locaux à celle-ci, les loyers versées à la SCI sont remis en question. En effet, le bail n’ayant pas fait l’objet d’un écrit, la Cour d’appel relève que les loyers versés n’étaient fondés sur aucun écrit. Par conséquent, la SARL s’est appauvrie au profit de la SCI ce qui justifie l’extension de la procédure judiciaire.

Sous quelle condition, une liquidation judiciaire d’une SARL peut être étendue à la SCI bailleresse appartenant au même groupe ?

Pour vous faire conseiller dans vos démarches comptables, contactez Aequitas à LillePar un arrêt en date du 15 mai 2019, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que les éléments retenus ne justifient pas de relations « anormales » entre la SARL et la SCI.

En effet, au vu du principe du consensualisme le seul échange des consentements, même sans écrit, amène à la conclusion du contrat.

De plus, la liquidation judiciaire ne peut être étendue à une autre société du groupe, si seulement si les « relations financières sont anormales ». En l’espèce, aucun événement répond à cette condition, que l’on pourrait retrouver par exemple dans une hausse anormale des loyers.

En conséquence, la liquidation judiciaire n’a pas à être étendue à la SCI.


Parlez à un expert Aequitas

Contactez-nous