La loyauté et les pourparlers, se protéger en tant que gérant
En l’espèce, nous sommes dans une SARL, un gérant associé rachète des parts à son seul coassocié et lui rembourse également son compte courant. Ce même gérant procède à un apport de toutes ses parts à une SA (avec revalorisation) qui devient alors la seule associée de la SARL. Puis, une opération intervient : la SARL se transforme en SAS.
Pour finir, toutes les actions détenues par l’associée SA sont cédées à une société tierce ayant pour dirigeant, le gérant de la SARL du départ.
Le coassocié cédant demande des dommages-intérêts au gérant associé (à l’origine) puisqu’il n’était pas au courant de cette négociation de vente des parts à la SA et surtout du prix de vente des parts sociales qui ont été revalorisées.
La Cour d’appel de Montpellier rejette la demande du cédant puisque les juges du fonds n’ont pas relevé des pourparlers avancés entre la SA et le gérant associé de la SARL et que cet état des pourparlers ne suffisait pas pour influencer le choix du cédant. Par conséquent, le gérant n’aurait pas failli à son devoir de loyauté.
La Cour de Cassation, dans sa décision en date du 10 juillet 2018, relève que le degré de l’état d’avancement des pourparlers est indifférent pour relever le manque de loyauté du gérant. Elle s’inscrit dans les décisions antérieures de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en rappelant que le gérant voulant racheter des parts sociales à un associé, se doit de révéler « toute information de nature à influer » le consentement du cédant, à partir du moment où le dirigeant se « porte acquéreur » ou intervient comme intermédiaire.
Comment cela se traduit en pratique ?
Le dirigeant s’il veut éviter cette situation, devra informer les associés cédants d’une possible négociation en cours avec un tiers pour lui revendre ces titres rachetés.
Malgré une clause de confidentialité avec le tiers repreneur, il devra évoquer les conditions de rachat ? et notamment du prix de rachat. Parce que le prix de vente des parts acquises lors de la cession pourrait influencer le cédant originaire.
