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Le point sur le solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il permet de résumer l’ensemble des sommes versées au salarié suite à la rupture de son contrat.

Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
En revanche, si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, il est en droit de le contester pendant 2 ans suivant la date de sa remise.

Néanmoins, dans les deux cas cités précédemment, un délai de contestation de 3 ans est fixé pour les sommes ne figurant pas dans le document.

A l’inverse, il faut noter que l’employeur peut également réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
La contestation doit être adressée par lettre recommandée et doit préciser les motifs ainsi que les sommes concernées. »

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