Il a été jugé que la personne qui publiait simultanément plusieurs annonces de ventes de biens sur internet pouvait être qualifiée, au sens du droit de la consommation, de « professionnel » dès lors que ces ventes entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Ainsi, pour octroyer cette qualification, la juridiction devra notamment vérifier :
– Si la vente a été réalisée de façon organisée,
– Si la vente présente un caractère lucratif,
– Si le vendeur dispose d’informations et de compétences techniques relatives aux produits qu’il propose à la vente,
– Si le vendeur a un statut juridique lui permettant de réaliser des actes de commerce,
– La fréquence des ventes.
Cette qualification peut s’avérer lourdes de conséquences sur le plan juridique et économique.
En effet, elle entraînera notamment l’obligation de déclarer les bénéfices, l’ajout de TVA sur le produit objet de la vente. Enfin, cette qualification fera naître à la charge de ce vendeur professionnel, une obligation d’information, de conseil et de mise en garde au profit de l’acheteur profane.
Le manquement à ces obligations pourra notamment donner lieu à des dommages-intérêts au bénéfice de l’acheteur.
