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Juridique

Suppression des juges de proximité

Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité qui étaient compétentes pour lesDepuis le 1er juillet 2017 les juges de proximité ont étés supprimés. Les experts Aequitas de la région Hauts-de-France vous expliquent litiges de moins de 4000 € ont été supprimées.
C’est désormais le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher ces litiges civils portant sur une somme inférieures à 10 000  €.

Les procédures qui étaient en cours devant les juridictions de proximité ont donc été transférées aux tribunaux d’Instance, sans formalité particulière pour les justiciables.


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