Depuis le 28 décembre l’article 39 decies B du CGI, permet aux PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle, de pouvoir effectuer une déduction extra-comptable de 40 % de la valeur d’enregistrement du bien présent à l’actif immobilisé de la société. Cette déduction porte seulement sur les exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette déduction exceptionnelle sont :
– respecter les seuils déterminant les PME au sens européen de la réglementation. Ces seuils seront appréciés au titre des derniers exercices clos avant l’enregistrement du bien au bilan.
– effectuer l’acquisition, la fabrication ou la signature d’un contrat de crédit-bail d’un bien entrant dans l’une des catégories énoncé à l’article 39 decies B, I du CGI .
C’est-à -dire, soit :
– un équipement robotique et cobotique
– des équipements de fabrication additive
– des logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation
– une machine intégrée destinée au calcul intensif
– des capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique
– des machines de production à commande programmable ou numérique
– des équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
