Le texte destiné à assurer un soutien aux entreprises et collectivités pendant la période de transition vers la sortie de crise, contient quelques mesures à impact patrimonial : maintien de la majoration de la réduction Madelin en 2022, renforcement de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des cultes, reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat…

La reconduction pour 1 an du taux majoré de la réduction Madelin 

Parmi les mesures, une des principales consiste à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME. 

Ce taux majoré s’applique aux versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués : 

• Du 10 août au 31 décembre 2020
• Du 9 mai au 31 décembre 2021.

La reconduction de cette mesure devrait permettre une application continue du dispositif incitatif, sans césure, comme ce fut le cas début 2021. Les versements effectués du 1er janvier 2021 au 8 mai 2021 ayant échappé à la majoration et n’ayant ouvert droit à la réduction qu’au taux de droit commun de 18% dans l’attente de la décision de la Commission.

La commission devrait disposer, selon les auteurs de l’amendement, d’un délai suffisant pour pouvoir se prononcer avant la fin de l’année si la mesure est adoptée durant l’été.