Le conseil d’état est venu confirmer sa jurisprudence, indiquant que pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, viennent en déduction de la valeur ajoutée.
Toutefois, l’administration est venue préciser la désignation des « taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées ».
Celles-ci correspondent à la TVA et aux taxes qui grèvent le prix des biens et des services vendus par l’entreprise.
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