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Travailleurs non-salariés au régime réel : l’expérimentation de la modulation des charges sociales en temps réel devrait se développer

En 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’étendre aux travailleurs indépendants au régime réel l’expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction de leur revenu. Ce projet vise à supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l’écart avec le revenu réel est trop important.

Les travailleurs non-salariés (TNS) au régime réel ont la possibilité d’ajuster le paiement de leurs charges sociales en temps réel.

Cette mesure, issue du XVII de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et précisée par le décret n°2018-533, a été prolongée de nombreuses fois. Celle-ci devrait se terminer au 31 décembre 2021 (décret n°2021-849). De plus, cette mesure ne concerne seulement certaines régions.

L’expérimentation prolongée jusqu’au 31 décembre ?

Le gouvernement souhaite étendre ce dispositif avant de prévoir sa potentielle pérennisation. Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, il est prévu d’étendre l’expérimentation à toute la France. De plus, cette expérimentation prévoit d’être prolongée de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2023.

Les professions libérales sont-elles éligibles ?

Une nouvelle évolution est souhaitée par le gouvernement, celle d’inclure les professionnels libéraux listés à l’article L 640-1 du code de la sécurité sociale (médecins, chirurgiens-dentistes, notaires, huissiers, experts-comptables, architectes, etc.) dans le dispositif. Il y aurait tout de même deux contraintes :

  • Toutes les charges sociales ne seraient pas intégrées dans le périmètre
  • L’inclusion ne démarrerait qu’au 1er janvier 2023

Une fin de majoration de retard ?

L’exécutif veut supprimer le risque qu’un travailleur non salarié ne supporte une majoration de retard lorsque le revenu estimé est trop faible à contrario du revenu réel. Plus concrètement, le gouvernement prévoit que « lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation » (Article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale).

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