Les faits
Dans une affaire récente, une SARL avait encaissé un acompte pour l’exécution de travaux immobiliers consistant en l’aménagement d’un corps de ferme.
L’administration fiscale avait estimé que cet acompte devait être soumis à la TVA au moment de son encaissement du fait qu’il constituait le paiement anticipé d’une partie du montant des travaux. La société de construction contestait cela au motif que cet acompte avait été versé avant la remise du permis de construire. La réalisation des travaux était donc incertaine à la date de ce versement.
La décision
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’une prestation de services n’a pas encore été réalisée, la TVA est exigible lors de l’encaissement de l’acompte seulement à la double condition que :
– tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et, en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision ;
– la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.
NB : les prestataires de services peuvent opter pour l’exigibilité de la TVA d’après les débits. La TVA n’est pas due lors de l’encaissement, mais à la facturation.
