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Juridique

Un auto-entrepreneur peut-il être salarié ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2019, a condamné une société X au délit de travail dissimulé pour avoir employé d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur.

Projet d'ingénierie de construction future. Photo Premium

La Haute juridiction rappelle, en effet, que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur.

Par conséquent, doit être considéré comme salarié celui qui, quelque soit la qualification donnée au contrat, accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement du travailleur.

Or, selon la Cour de cassation, sous couvert de mandats établis entre la société et plusieurs de ses anciens salariés, ayant pris le statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité à ladite société des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci, ce qui caractérisait l’infraction de travail dissimulé.

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