Vous êtes un particulier et vous avez cédé ou acquis des droits sociaux ? Si cette cession n’a pas été constatée par un acte, vous pouvez désormais la déclarer en ligne, sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Ce service de télédéclaration, déjà ouvert aux déclarations de dons manuels (sommes d’argent, voitures, bijoux etc.), est désormais étendu aux cessions de droits sociaux, non constatées par un acte, qui pourront également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr.
A contrario, en présence d’un acte de cession, l’acte est présenté à l’enregistrement accompagné du paiement des droits, ce qui rend toute déclaration inutile.
Cette déclaration en ligne peut être réalisée aussi bien par le cédant, que par le cessionnaire, à condition d’être un particulier.
Selon le type de droits sociaux, le tarif des droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est le suivant :
Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 % ;
- Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 % ;
- Pour les cessions d’actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière ainsi que des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs le taux du droit d’enregistrement est fixé à 0,1 % ;
- Pour les cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n’est pas divisé en actions (autre que les cessions de participations des sociétés à prépondérance immobilière et des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs), le droit d’enregistrement est de 3 %. Il s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.
Pour rappel, la déclaration en ligne ou papier via le formulaire n°2759 doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la cession.
