Les faits :
Malgré la baisse du chiffre d’affaires et l’apparition d’un résultat déficitaire lors des deux derniers exercices sociaux, un gérant d’une EURL propose de distribuer des dividendes lors des délibérations sur les approbations de comptes. Par la suite, il est placé en liquidation judiciaire. Et il est poursuivi par le liquidateur judiciaire afin de répondre aux dettes non apurées de la société ; c’est-à-dire qu’il est appelé à combler le passif.
Le gérant réfute cette demande, et déclare que c’est à l’assemblée générale que revient la décision de distribuer des dividendes, et non à lui-même en qualité de dirigeant. Qu’il n’a donc pas à répondre à la demande d’apurement du passif de la société.
Une décision de distribution de dividendes peut-elle remettre en cause la responsabilité du gérant lors d’une période de liquidation judiciaire ?
La Cour de cassation rejette l’argumentaire du dirigeant en rappelant que même si c’est l’Assemblée générale qui valide la distribution de dividendes, lors de l’approbation des comptes, avec accès à l’état des réserves légales, il n’en demeure pas moins que c’est le gérant qui établit des documents obligatoires avant la décision collective statuant sur les comptes annuels (rapport de gestion, texte des résolutions, comptes annuels…).
En conséquence, les juges affirment qu’il a pris l’initiative de distribuer des dividendes ; qu’en l’espèce il était également représentant légal de l’associée unique et indirectement avait voté pour cette distribution de dividendes. Il avait donc connaissance de l’état des réserves légales et de la faiblesse de trésorerie de la société. Les juges ont alors relevé une faute de gestion, permettant de le condamner pour insuffisance d’actif de la société.
