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Juridique

Une interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant, qu’en est-il de ses autres mandats en cours ?

Les faits : Un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, se voit condamner à une interdiction de gérer. Parallèlement, il détient également d’autres mandats dans une société.

La Cour d’appel affirme que sa condamnation l’empêche également d’être membre du conseil de surveillance d’une Société anonyme (SA),  parce que ce dirigeant a une fonction de contrôle.

L’interdiction de gérer prononcée contre un dirigeant s’étend-elle à ses autres mandats en cours ?

 

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 8 janvier 2020, rejeter la décision de la Cour d’appel. En effet, les juges relèvent que l’interdiction de gérer ne s’applique pas aux mandats de membre du Conseil de surveillance des SA, puisque ses membres n’ont qu’un rôle de contrôle et non de direction.

Ainsi, selon les mandats que possèdent un dirigeant soumis à une telle condamnation, certains de ses mandats pourront être poursuivis.

En conséquence, nous pouvons rebondir sur la qualité des membres du Conseil de surveillance des SA qui n’ont pas la qualité de dirigeant de droit, sauf exception s’ils se sont comportés comme un dirigeant de fait selon les dispositions du Code de Commerce.

 

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