Puis-je proposer à mes salariés de leur vendre mes invendus à prix discount, et sans que cela ne génère de cotisations sociales pour cet avantage ?
Yes ! Depuis la loi 2020-105 du 10 fev 2020, à effet du 1er janvier 2021… Donc pas pour ce prochain Noël !
Il existait déjà une simple tolérance au niveau de l’URSSAF, mais l’avantage en nature était parfois redressé en termes de cotisations sociales. En effet, lorsque certaines conditions n’étaient pas remplies ; notamment si la remise de prix accordée était supérieure à 30%.
Désormais, au surplus, pour être exonéré totalement et légalement de toutes cotisations sociales sur le montant de la remise (CSG RDS compris), les limites et conditions de ventes à vos salariés sont les suivantes :
- Qu’il existe bien un contrat de travail, et que le produit concerne un invendu,
- Que le prix de vente public (normal) TTC ne soit pas remisé de plus de 50%, sans que le seuil de revente à perte ne soit franchi.
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Faire plaisir à vos salariés, et déstocker vos stocks invendus sont donc conciliables ! Au grand bonheur de tous, à l’exception notable des URSSAF. Pour le Trésor Public et l’impact éventuel de cette remise sur la déclaration de revenu de son bénéficiaire, c’est encore semble-t-il en réflexion. Mais une tolérance devrait légitimement être accordée, si les montants de la vente restent raisonnables.