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Entreprise

Vers un assouplissement des règles de mise à disposition des vestiaires et du local de restauration pour les salariés ?

Un décret du 6 octobre 2016 prévoit désormais que les conditions de mise à disposition, par les employeurs, de vestiaires et d’un local de restauration devront être assouplies dans certaines situations.

vestiaire
A partir du 1er Janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, le chef d’entreprise a la possibilité de mettre à leur disposition un meuble de rangement sécurisé leur permettant d’y ranger leurs effets personnels. Ce meuble devra être installé à proximité du poste de travail. Par conséquent, l’employeur ne sera plus contraint d’installer des vestiaires collectifs ou individuels, sauf si les salariés sont tenus de porter une tenue de travail spécifique.

Egalement, le décret remplace la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l’emplacement du local de restauration. L’article R4228-23 du code du travail prévoit que « dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ». Pour appliquer cette disposition, l’employeur devra demander à l’inspection du travail et au médecin du travail de rendre une simple déclaration (décret 2016-1331 du 6.10.2016).

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