La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt en date du 31 mars 2021.
Les faits :
Un associé minoritaire d’une SARL conteste la décision d’une assemblée générale ayant octroyé une prime exceptionnelle de 180 000 € à l’associé majoritaire au titre de ses fonctions de gérant. L’associé minoritaire argue que l’attribution d’une telle prime constitue une convention réglementée sur laquelle l’intéressé ne peut pas voter.
Rappelons que les conventions conclues entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote (article L 223-19, al. 1 du Code de commerce).
Le principe :
La Cour de cassation vient écarter l’argument de l’associé minoritaire au motif que l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération. En conséquence, le gérant pouvait donc prendre part au vote sur celle-ci.
Il est à noter qu’il est de jurisprudence constante que la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. La détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention, et échappe par conséquent au régime des convention réglementées. Le gérant peut donc, s’il est associé, prendre part au vote, même s’il est majoritaire. L’arrêt en question applique ces solutions à l’octroi d’une prime exceptionnelle.
