Votre mandataire financier ne doit pas payer toutes vos dépenses de campagne législative, un exemple :
Vous préparez votre profession de foi et vos affiches.
Ces dépenses de « campagne officielle », article R.39 du Code électoral, ne seront pas à payer par votre mandataire financier.
En effet, le coût de ces impressions est remboursé sur la base d’un arrêté préfectoral si vous obtenez au moins 5% des suffrages exprimés.
Ce coût doit être payé directement par le candidat ou par voie de subrogation de l’imprimeur.
Seules les factures correspondantes sont à joindre à votre compte de campagne.
Un rappel important de votre expert-comptable :
« La différence de prix unitaire entre le coût de l’impression et le tarif remboursé par la préfecture n’est pas une dépense électorale mais reste à la charge du candidat.
A contrario, un surcoût du fait d’un supplément qualitatif est à intégrer au compte de campagne et payé par le mandataire financier, ce surcoût qui sera à justifier à la CNCCFP.
Le supplément quantitatif est également à régler par vote mandataire ».
