Vers une harmonisation des modalités de détermination de l’IS en Europe ?

impots-293x300Afin de tenter d’endiguer la concurrence fiscale au sein des membres de l’Union Européenne, la Commission européenne planche actuellement sur une directive visant à mettre au diapason tous les pays membres en ce qui concerne les modalités de détermination du résultat imposable, 1ère étape du processus.

Dans le même temps, Bruxelles continue son combat contre le dumping fiscal pratiqué par certains membres de l’Union dont l’Irlande qui se voit enjoint de réclamer la coquette somme de 13 milliards d’euros à Apple, somme correspondant à un rattrapage d’impôt sur les sociétés.

Pour rappel, le taux d’IS officiellement appliqué par l’Irlande est de 12.5% (taux le plus bas d’Europe) contre 33.33% (ou 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice) pour la France alors que le taux moyen constaté en Europe s’établit à 22.5%.

Des réflexions sont actuellement en cours sur le plan national pour mettre en place un 3ème taux d’IS à 28%, dispositif transitoire qui concernerait dans un 1er temps les PME puis toutes les entreprises d’ici 2020.

Une chose est sure, le grand soir fiscal européen n’est pas pour demain !


N’hésitez pas à nous contacter ou à visiter notre site pour plus d’informations  

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Offre d’emploi AEQUITAS : recherche collaborateur confirmé (H/F) CDI

offre-emploiAu sein d’une équipe, vous interviendrez dans des missions de conseil et d’expertise comptable sur un portefeuille clients diversifié. 

Autonomie, rigueur et bonnes qualités relationnelles sont des atouts attendus.

Expérience minimum de 3 ans en cabinet.

Maîtrise des outils informatiques.

Niveau DCG ou Master

Poste basé sur Lille et/ou Douai

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La facturation rapide : la clé d’une gestion client réussie !

facturation-rapide-1-150x150Selon une étude menée par Euler Hermes* sur le délai moyen de paiement, environ un tiers des sociétés doivent attendre plus de 90 jours avant paiement de leurs factures ce qui aggrave le risque client et qui engendre des difficultés de trésorerie.

Une des causes : la mauvaise gestion des relances clients voire l’inexistence de celle-ci mettant ainsi en péril l’activité de l’entreprise.

La mise en place et la mise à jour d’indicateurs de gestion peuvent vous paraître fastidieuses et complexes et par manque de temps ces outils sont vite abandonnés.

Votre cabinet Aequitas en est conscient et a trouvé pour vous la solution !

Terminés la multitude de tableaux EXCEL ou de logiciels, la facturation rapide vous permet de centraliser en un seul endroit un suivi de votre chiffre d’affaire et des règlements de vos clients au jour le jour.

Ce dispositif vous alerte en temps réel sur les factures clients non réglées et vous permet grâce à sa base de données une gestion par mailing des relances clients.

Simple, rapide et efficace !

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La faute inexcusable

faute-150x150La jurisprudence définit la faute inexcusable comme étant la réunion de différents critères :

  • Un manquement à une obligation de sécurité ;
  • La conscience du danger ;
  • La faute, cause nécessaire mais non déterminante de l’accident.

Sera donc considérée comme une faute inexcusable, les accidents qui ont été causés alors que :

  • l’employeur avait conscience (ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience) du danger encouru par les salariés ;
  • et ayant cette conscience du danger, il n’a pas pris les dispositions nécessaires.

La reconnaissance de cette faute ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Pour échapper aux sanctions, chaque employeur est donc tenu d’évaluer les risques dans son entreprise et de retranscrire ces résultats dans son document unique.

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L’obligation de sécurité de résultat

tribunal-300x200En effet, en cas d’accident ou de maladie lié au travail, l’employeur ne peut prétendre ignorer l’existence d’un risque dont il aurait pu (ou dû) avoir conscience.

L’ignorance est donc considérée comme fautive.

C’est le non-respect de cette obligation qui constituera, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une faute inexcusable, sanctionnée par les tribunaux.

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Les facteurs de pénibilité et l’identification des expositions

Au sein de ce document unique, l’employeur doit y faire figurer les facteurs de pénibilité rencontrés dans son entreprise.

La pénibilité est caractérisée par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

Depuis le 1er juillet 2016, L’employeur est tenu d’identifier les postes de son entreprise soumis aux 10 facteurs de pénibilité suivants :

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En tant qu’employeur, vous devez nécessairement vous interroger sur la situation de vos salariés au regard de l’ensemble de ces critères pour établir votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Chaque année, vous devrez alors effectuer une déclaration par le biais de la DSN annuelle mentionnant le ou les facteurs d’exposition ainsi que la période d’exposition pour chaque salarié.

ATTENTION : Le document unique doit être mis en place dans votre entreprise puisqu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de vos salariés.

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Qu’est ce qu’un document unique ?

document-unique-300x235Tout employeur (peu importe l’effectif, l’activité…) doit transcrire, et mettre à jour, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qu’il est tenu de mener dans son entreprise.

Il s’agit donc d’un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés figurent également au sein du document unique.

Ce document doit être mis à jour par l’employeur au moins une fois par an ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité et de travail ou lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Le non-respect de ces exigences, à savoir le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.

De même, l’employeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts à ses salariés s’il n’a pas établi le document unique.

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Compte pénibilité : la complexité s’accroît

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a instauré le compte de prévention de la pénibilité qui obligent les employeurs à prendre en compte les facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour les salariés.

Sa mise en œuvre est progressive.

En effet, quatre facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015 et six autres ont été intégrés depuis le 1er juillet 2016, il s’agit des postures pénibles, des manutentions de charges, des agents chimiques, des vibrations mécaniques, des températures extrêmes et le bruit.

Ainsi, dans le cas où le salarié est exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé pendant une durée de travail qui est supérieure ou égale à un mois, il convient alors pour l’employeur de déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé l’employé.

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Rendez-vous à la rentrée pour découvrir l’un de nos nouveaux services

Nous vous donnons rendez-vous à compter du Lundi 22 Août 2016, jour de réouverture de nos bureaux, pour venir découvrir l’un de nos nouveaux services de Comptabilité en Ligne !

A bientôt pour une rentrée sous le signature du Numérique !

Les associés et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs d’Aequitas vous souhaitent de bonnes vacances.