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Le cabinet Aequitas est heureux de pouvoir vous proposer sa nouvelle solution Cloud :  QuickBooks !

En vous aidant à gérer efficacement votre entreprise, QuickBooks vous fait gagner un temps précieux, que vous pouvez consacrer à votre cœur de métier. Parce que toutes vos données comptables et financières sont centralisées dans une seule et même interface, vous savez en un clin d’œil où en est votre entreprise.

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Rendez-vous à la rentrée pour découvrir l’un de nos nouveaux services

Nous vous donnons rendez-vous à compter du Lundi 22 Août 2016, jour de réouverture de nos bureaux, pour venir découvrir l’un de nos nouveaux services de Comptabilité en Ligne !

A bientôt pour une rentrée sous le signature du Numérique !

Les associés et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs d’Aequitas vous souhaitent de bonnes vacances.

 

Convention collective absente du bulletin de paie = préjudice ?

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mai 2016, l’absence de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice.

En effet, pour une salariée occupant un poste de cadre administratif et détenant la moitié du capital social de la société, cette absence ne permettait pas de démontrer l’existence d’un préjudice étant donné qu’elle était en mesure de connaitre la convention collective applicable.

Par conséquent, en cas de contentieux, il appartient désormais au salarié de démontrer que le défaut de mention de la convention collective sur son bulletin de paie lui a causé un préjudice.

Cass. Soc., 17 mai 2016, n°14-21.872

Aequitas Day 2016

Aequitas Day 2016, une journée conviviale et de détente pour l’ensemble des équipes d’Aequitas


Une journée qui commence par la découverte de la Nécropole de Notre Dame de Lorette et de l’Anneau de la mémoire.

Merci aux guides passionnantes et passionnées de l’Office de Tourisme et du Patrimoine de Lens-Lievin qui nous ont permis de se remémorer ce haut lieu de la première guerre mondiale.

 

Puis direction la Base Nautique de Saint Laurent Blangy, base d’eaux vives pour un rendez-vous sportif.

 

Un challenge mufti activités réussi allant de la course d’orientation et de canoë en passant par le tir à l’arc qui se termine par une cohésion indispensable pour réaliser la descente en rafting avec une émulation imprégnée d’eau entre les équipes constituées de collaborateurs de toutes les branches d’Aequitas.

 

Sourires, soleil et fraîcheur de l’eau pour cette journée ont été au rendez-vous annuel, annonciateur des vacances estivales.

Actualités Sociales

De nouveaux formulaires de déclaration pour les salariés détachés ?  

Un arrêté en date du 22 avril 2016 fixe de nouveaux modèles de formulaires de déclarations de détachement. Ces derniers seront accessibles à compter du 15 juin 2016 via les sites internet www.service-public.fr et www.travail-emploi.gouv.fr

Pour lire l’arrêté du 22 avril 2016, JO du 25 mai : Cliquez ici

Rendre opaque une urne électorale ?  : 

En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Par conséquent, quelle que soit la couleur des urnes, qu’elles soient opaques ou transparentes, il ne saurait être fait grief au jugement d’avoir rejeté la demande d’annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel.

Cass. Soc., 24 mai 2016, n° 15-20.541 

La nouvelle procédure prud’homale entre en vigueur

Un décret publié le 20 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée par la loi Macron.

Ce décret vise à accélérer la procédure prud’homale via la création du bureau de conciliation et d’orientation qui aura désormais une mission d’orientation en cas d’échec de la conciliation.

Autre élément important, le décret acte la représentation obligatoire en appel en matière prud’homale et consacre le rôle des défenseurs syndicaux dans cette mission, au même titre que les avocats.

Enfin, le texte précise la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif et prévoit la composition du conseil de prud’hommes en formation classique et restreinte.

Pour lire le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement du contentieux du travail : Cliquez ici

Changement de nom pour la contribution au financement des organisations syndicales

La contribution patronale au financement des organisations syndicales a été renommée par l’URSSAF. Elle se prénomme désormais la « contribution au dialogue sociale ». Son taux reste néanmoins toujours fixé à 0,016% et sa base demeure inchangée.

Pour plus de précision : Cliquez ici

Réunion d’information AEQUITAS (courant octobre) : La pénibilité au travail, les nouveaux facteurs

AEQUITAS organise courant octobre une réunion d’information sur le thème de la pénibilité au travail.

La pénibilité est caractérisée par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’identifier les postes de votre entreprise soumis aux facteurs de pénibilité suivants :

  • Le travail répétitif (900 heures par an)
  • Le travail en milieu hyperbare (60 interventions par an)
  • Le travail en équipes successives alternantes (50 nuits par an)
  • Le travail de nuit (120 nuits par an)

Depuis le 1er juillet 2016, 6 nouveaux facteurs sont entrés en application (…)

Pour en savoir plus : Cliquez ici

 

L’arrêt maladie impose-t-il une nouvelle convocation à l’entretien préalable ?

Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour un salarié en arrêt maladie.

Même si la Convention collective prévoit qu’aucun licenciement ne peut être confirmé sans que le salarié ait été à même d’être entendu, l’employeur peut refuser d’accéder à la demande de report de l’entretien du salarié.

L’entretien préalable peut donc se tenir durant un arrêt maladie du salarié concerné, même en cas de dispositions conventionnelles plus favorables, du moment que le salarié ait été convoqué conformément aux dispositions légales.

Pour lire l’arrêt de cassation : Cliquez ici 

Inaptitude physique : jusqu’où doit aller le reclassement ?

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la chambre sociale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 16 mars 2016, que l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier.

Pour lire l’arrêt de cassation : Cliquez ici