Acquéreurs de parts de SCI : attention à la publication légale !

Parts en SCI .. nous vous accompagnonsLors de l’acquisition de parts de société civile et afin de la rendre opposable aux tiers, il est obligatoire de procéder à une publication par le dépôt au greffe après la modification apportée aux statuts de la société. Les textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe de procéder à cette formalité.

D’après l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 17 janvier 2017 (n°14-17.140) il ne suffit pas non plus de préciser dans l’acte que son porteur a procuration pour accomplir ces formalités : selon la cour, une telle clause contredisait l’intention des parties qui était de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à la cession. C’est donc l’acquéreur qui a été jugé responsable du défaut de publicité de la cession et a été condamné à réparer le préjudice que le défaut de publicité causait au cédant.


Contactez-nous

Travailleurs indépendants : pensez à effectuer votre déclaration sociale !

respecter la date pour votre DSILes assurés affiliés au régime social des professions indépendantes doivent accomplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) concernant les revenus de 2016 avant le 10 juin 2017.

Cette déclaration a pour objectif de fixer la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires dues au titre de l’activité indépendante.

Dès lors que le chiffre d’affaire pour l’année est supérieur à 7 846€, la DSI doit obligatoirement être dématérialisée et être effectuée sur net-entreprises.fr. Lorsque le chiffre d’affaire est inférieur à ce montant la DSI peut être faite en format papier jusqu’au 19 mai 2017.

Il convient d’être vigilant dans l’accomplissement de la DSI puisqu’un dépassement de la date limite peut contraindre à verser une pénalité pouvant atteindre 10% du montant des cotisations et contributions sociales. En l’absence totale de déclaration, c’est une base forfaitaire majorée qui sera appliquée, empêchant la mise en œuvre d’éventuels dispositifs d’exonérations.

Notre Cabinet AEQUITAS est à votre écoute et vous conseille face à vos besoins et attentes.


Notre offre

Offre d’emploi Aequitas : Gestionnaire de paie (H/F) – CDI

Emploi pour vous chez Aequitas… une opportunité professionnelle à saisir !

Au sein du département social de notre cabinet et sous la responsabilité de la responsable paie, vous serez en charge d’un portefeuille clients TPE/PME dépendant de conventions collectives diverses et variées. Vous travaillerez en collaboration constante avec une équipe à taille humaine et vous serez épaulé par deux juristes en droit social.

Poste basé à LENS


Vos principales missions :

  • la saisie des éléments variables de paie,
  • l’établissement et le contrôle des bulletins de paie,
  • l’établissement des différentes déclarations sociales (une expérience de la DSN serait appréciée),
  • la gestion administrative de l’entrée à la sortie des salariés (déclarations aux différents organismes, attestations maladie, AT/MP, documents de sortie…)
  • la relation et l’interaction avec les clients de votre portefeuille

Vous apprécierez

  • le travail au sein d’une équipe structurée et professionnelle,
  • Un parcours d’intégration et une prise d’autonomie objective,
  • les perspectives d’évolution et les conditions de travail du cabinet

Profil recherché

De formation BAC+2
Expérience de 1 an minimum sur un poste similaire, idéalement en cabinet ou dans un univers multi-conventionnel
Organisé(e), autonome, rigoureux et réactif
Maitrise des outils informatiques et du logiciel SILAE Expert (apprécié)


Je postule

Entreprise du bâtiment : n’oubliez pas la carte d’identification professionnelle

En tant qu’entreprise du bâtiment, vous êtes concerné par la nouvelle carte d’identification professionnelle du BTP entrée en vigueur au 22 mars 2017.

Doivent détenir une carte d’identification professionnelle tous les salariés, y compris intérimaires et/ou détachés, travaillant sur chantier et plus précisément les salariés « qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation, ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux, et toutes opérations annexes qui y sont directement liées »

Carte identification professionnelle entreprise du bâtimentPour les salariés d’entreprises établies en France, le déploiement de cette carte est progressif. Pour les entreprises situées dans la région Hauts-de-France, cette carte sera obligatoire à compter du 1er juillet 2017.

Afin d’obtenir cette carte pour chacun de vos salariés concernés, vous devez procéder à une déclaration en ligne via le site www.cartebtp.fr

Avant d’effectuer la déclaration, l’employeur doit informer le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l’UCF (Union des caisses de France CIBTP). Lors de la déclaration, l’employeur devra :

  • Fournir des informations concernant l’entreprise, le salarié et le type de contrat de travail
  • Fournir la photo d’identité du salarié
  • Payer par télépaiement ou virement une redevance de 10.80 € par salarié

Dès que la déclaration a été effectuée, une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle est délivrée par voie dématérialisée dans l’attente de la réception de la carte d’identification professionnelle dans un délai de 10 jours.

Lors de la cessation de son contrat de travail, le salarié doit remettre sa carte d’identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la remette à l’UCF. Cette dernière se chargera ensuite de la détruire.

Entreprise du bâtiment réglementation au 1er juillet 2017La carte d’identification professionnelle ou l’attestation provisoire peuvent être demandées à tout moment par tout agent de contrôle compétent en matière de travail illégal (inspection du travail, Urssaf, police judiciaire, etc.) aux salariés présents sur chantier.

En cas de non présentation de cette carte, l’employeur encoure une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive). Le montant total de l’amende infligée est plafonné à 500 000 €.

Il convient de noter que les manquements à l’obligation de déclaration peuvent faire l’objet de poursuite par l’administration pendant 2 ans à compter du jour où ils ont été commis.

Au vu de cette nouvelle obligation déclarative, nous vous invitons à établir dans les meilleurs délais les formalités nécessaires vous permettant d’obtenir une carte d’identification professionnelle pour chacun de vos salariés travaillant sur chantier.


Contactez-nous

Approbation des comptes de SARL : passez à la convocation électronique !

En vertu de l’article R223-20 du code de commerce, les associés de SARL doivent être convoqués au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale d’approbation des comptes par lettre recommandée.

Ce formalisme assez lourd pouvait de longue date être contourné par les statuts sociaux qui prévoyaient des modalités de convocation différentes, celles-ci impliquant tout de même l’envoi d’une convocation écrite ou la présence de la totalité des associés à l’assemblée.

Convocation electronique et la réglementationDepuis un décret du 18 mai 2015, une nouvelle possibilité est offerte aux dirigeants de SARL : la convocation par courrier électronique. Cette solution plus rapide et plus souple nécessite toutefois d’obtenir l’accord exprès et écrit des associés par voie postale ou voie électronique au plus tard 20 jours avant la prochaine assemblée générale. Cet accord vaut également pour les assemblées suivantes mais les associés ont également la possibilité se rétracter et de solliciter un envoi par courrier, également 20 jours minimum avant l’assemblée suivante. Cette modalité de convocation n’a pas à être insérée dans les statuts pour être valable !

Quid du vote et de la participation à l’assemblée par électronique ?

Pour ce qui est de la faculté de voter et de participer aux délibérations de l’assemblée, les statuts doivent avoir prévu la possibilité de recourir à ces nouveaux moyens de communication électronique. Attention toutefois : cette alternative n’est pas ouverte pour les assemblées générales statuant sur l’approbation des comptes sociaux !


Notre offre

Les bases pour établir un CDD

Le contrat à durée déterminée – CDD – n’est pas un contrat classique. Il répond à quelques constats et règles de base qu’il faut connaître avant d’aller plus loin.

Cette vidéo de 2 minutes vous aide à comprendre.


 

Contactez-nous

Assemblée générale de société civile : qui convoquer en cas de démembrement ?

Pour rappel, les parts sociales de sociétés civiles peuvent faire l’objet d’un démembrement au bénéfice de deux personnes, l’un ayant la qualité d’usufruitier le second de nu propriétaire, et qui n’ont alors pas les mêmes droits sur ces titres démembrés.

Selon l’article 1844 du code civil et sauf dispositions statutaires contraires, c’est le nu propriétaire qui dispose du droit de vote sauf dans un cas : l’usufruitier conserve le droit de vote pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices. Sa présence et sa convocation sont donc indispensables lors de l’approbation annuelle des comptes.

Assemblée générale Société civile Aequitas vous accompagne

Quid des autres assemblées générales ?

L’article 1844 du code civil énonce le principe selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, droit fondamental reconnu à tout associé de société, que l’associé en question dispose du droit de vote ou non. Ni les statuts ni une convention ne peuvent écarter ce droit.

Toutefois la jurisprudence a longuement débattu l’attribution de la qualité d’associé à l’usufruitier, jusqu’à un arrêt du 15 septembre 2016 (3ème chambre civile de la cour de cassation – n°15-15.172). Dans cet arrêt, la Cour vient préciser qu’une assemblée générale n’ayant pas pour objet l’affectation des bénéfices ne pouvait être annulée au motif que l’usufruitière de parts sociales n’avait pas été convoquée pour y participer.

Néanmoins, la jurisprudence étant fluctuante et cette interprétation n’étant pas encore partagée par toutes les chambres de la cour de cassation, il serait prudent de continuer à convoquer les usufruitiers de parts sociales peu importe l’objet de l’assemblée générale.

Votre cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner dans la tenue de vos assemblées générales ainsi que dans la convocation régulière des associés de votre société.


Notre offre

Inaptitude physique du salarié et reprise du paiement de la rémunération

Attention, inaptitude et reclassement. Délai à respecterLorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement avant de pouvoir envisager un licenciement. Or, si au terme d’un délai d’un mois à compter du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire (article L.1226-4 du Code du travail).

La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er mars 2017 (n°15.28-563), a dû se prononcer sur la situation de l’employeur qui, plutôt que de reprendre le versement du salaire, a mis le salarié en congé. La Haute juridiction a alors expliqué que l’employeur, tenu de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris.


Contactez-nous

Opérations intra-groupe et seuils de nomination des CAC

Les SARL peuvent être amenées à nommer un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’à la clôture de l’exercice social elles dépassent 2 des 3 seuils suivants :

  • Un bilan de 1 550 000 euros,CAC au sein de votre entreprise. Les critères
  • Un chiffre d’affaire de 3 100 000 euros hors taxes,
  • 50 salariés.

Pour le calcul de ces seuils, la Commission nationale des commissaires aux comptes est venue apporter une précision relativement aux transactions intra-groupe (CNCC, EC 2016-53, février 2017).

Elle indique que dans le cas de refacturations internes entre sociétés (par exemple lorsque le stock d’une des sociétés est vendu par une autre), ces opérations font partie du chiffre d’affaires de la société cédante à retenir pour le calcul du seuil.


Contactez-nous

Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées

Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure particulière de contrôle à distance des comptabilités informatisées, appelée « examen de comptabilité » a été créée.

FEC. Un fichier qui doit être votre allié au sein de votre comptabilité informatiséeDans quel but cette procédure a-t-elle été mise en place ?

Il s’agit de garantir l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables (FEC).
Pour rappel, la copie de ce fichier doit impérativement être transmise sous forme dématérialisée à l’administration dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen. A défaut, l’entreprise encourt une amende de 5 000 euros.

En quoi consiste-t-elle ?

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017, elle se situe entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité.
Un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité précisant expressément qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Lors de l’examen, l’administration peut :
– effectuer des tris, des classements ainsi que tous calculs permettant de vérifier la concordance entre la copie des FEC et les déclarations du contribuable.
– effectuer des traitements informatiques sur les fichiers de documents comptables   autres que les FEC transmis par le contribuable.

Elle envoie une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification au plus tard 6 mois après la réception de la copie.
Il est à noter que cette nouvelle procédure bénéficie toutefois des mêmes garanties qu’en matière de vérification de comptabilité (loi 2016-1917 du 29.12.2016, J0 du 30).

Attention, si l’entreprise n’adresse pas les FEC dans le délai demandé, l’administration peut annuler la procédure d’examen et engager alors une vérification de comptabilité sur place portant sur la même période.


Notre offre