Le gérant d’une SARL en création doit-il préciser s’il est majoritaire ?

SARLA partir du 1er janvier 2017, les CFE exigeront de préciser de nouvelles informations lors de la constitution d’une SARL.

En application du décret du 26 juillet 2016, les centres de formalités des entreprises (CFE) qui enregistrent des créations de SARL demanderont de préciser si le gérant est minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

Et si vous changiez de logiciel de paie en 2017 ?

La gestion de votre personnel est en perpétuelle évolution : dématérialisation des déclarations et des bulletins de paie, mise en place de la DSN, prélèvement des impôts à la source…

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Notre logiciel de paie SILAExpert se met à jour automatiquement au fil des évolutions législatives et conventionnelles sans surcoût pour votre société.

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La mise en œuvre de notre solution paie s’accompagnera d’un audit de conformité vous permettant d’anticiper un éventuel risque de redressement Urssaf.

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Avec notre solution sécurisée en mode Saas « Software as a service », vous bénéficierez d’un service applicatif 24h/24 et 7j/7 via une simple connexion Internet.

Egalement, nous pourrons vous proposer la mise à disposition d’un portail salarié et de nouvelles fonctionnalités RH (workflow de congés payés, gestion des notes de frais, reporting, bilan social…)


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Le vol justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Vol Alimentaire
Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a estimé que la soustraction de denrées alimentaires de faible valeur (6 euros), par une salariée comptant près de 6 ans d’ancienneté, ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constitue donc pas un licenciement pour faute grave.  En conséquence, il convient d’apprécier la valeur du bien volé et l’ancienneté de la salariée pour caractériser ou non une faute grave (Cass. Soc, 6 octobre 2016, n° 15-14597 D).

Week-end festif et gratuit au Louvre Lens

Comme traditionnellement à la Sainte Barbe qui marque son anniversaire, le musée du Louvre Lens organise les samedi 3 et dimanche 4 décembre un grand week-end festif et gratuit !

De nombreuses activités insolites et amusantes rythmeront ces deux journées exceptionnelles : ateliers créatifs pour les enfants à partir de 4 ans, ateliers de cuisine et de calligraphie pour les plus grands, défilés de mode, concerts, parade aux allumoirs et bien d’autres surprises !

L’occasion aussi de découvrir les 54 nouveaux chefs-d’œuvre de la Galerie du temps, la toute nouvelle exposition du Pavillon de verre sur le thème du « miroir », ainsi que l’exposition-événement sur la Mésopotamie.

Tout le musée, y compris l’exposition, sera gratuit pour tous de 10h à 19h.

Une belle occasion pour vous permettre de (re)découvrir le musée du Louvre-Lens dans une ambiance familiale et chaleureuse.

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We want you ! Nous recherchons nos nouveaux collaborateurs

We need you

Nous recherchons pour notre cabinet de commissariat aux comptes (équipe globale Audit de 25 personnes) pour un poste en CDI sur LA MADELEINE :

  • un Responsable de dossiers Audit (H/F)
  • un Auditeur Confirmé (H/F)

Plus d’infos sur notre site : Aequitas Audit – Recrutement

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Aequitas vous accompagne pour vos comptes de campagne !

Dans le cadre de sa campagne électorale, le candidat est tenu de répondre à des exigences de transparence financière. Il doit recenser la totalité des recettes et des dépenses engagées ou effectuées et confier à un expert-comptable la mission de mise en état d’examen de ses comptes de campagne. Il doit aussi déposer les comptes pour vérification auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en charge de leur approbation ou rejet.

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NOS RECOMMANDATIONS :

  1. Faites confiance à notre expertise et à notre professionnalisme
  2. Entourez-vous d’un interlocuteur compétent et formé au fait de la législation
  3. Anticipez la présentation de vos comptes de campagne : confiez-nous dès à présent cette mission pour gagner en sérénité et en sécurité
  4. Soyez vigilant face au risque de sanctions pénales, électorales et/ou financières !

NOS MODALITES D’INTERVENTION :

Confidentialité et discrétion garanties, conformément à notre déontologie
Lettre de mission délimitant la mission et formalisant nos engagements

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Le gérant peut-il être tenu responsable de la liquidation d’une société parce qu’il n’a pas sollicité d’augmentation du capital social auprès des associés ?

La faute de gestion peut être constituée par l’absence de proposition par le gérant de procéder à une augmentation du capital.

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D’après un arrêt du 12 juillet 2016 (n°14-23.310) peut être considéré comme fautif le gérant qui n’a pas assuré une capitalisation suffisante pour la survie de sa société.

En ne proposant pas aux associés de la société de procéder à une augmentation de capital nécessaire à sa survie, le gérant commet une faute de gestion susceptible d’entrainer sa condamnation à payer tout ou partie du passif social.

En l’espèce le gérant était informé dès le rachat des actions de la société que celle-ci serait en cessation des paiements si elle n’était pas recapitalisée sous peu.

Vers un assouplissement des règles de mise à disposition des vestiaires et du local de restauration pour les salariés ?

Un décret du 6 octobre 2016 prévoit désormais que les conditions de mise à disposition, par les employeurs, de vestiaires et d’un local de restauration devront être assouplies dans certaines situations.

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A partir du 1er Janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, le chef d’entreprise a la possibilité de mettre à leur disposition un meuble de rangement sécurisé leur permettant d’y ranger leurs effets personnels. Ce meuble devra être installé à proximité du poste de travail. Par conséquent, l’employeur ne sera plus contraint d’installer des vestiaires collectifs ou individuels, sauf si les salariés sont tenus de porter une tenue de travail spécifique.

Egalement, le décret remplace la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l’emplacement du local de restauration. L’article R4228-23 du code du travail prévoit que « dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ». Pour appliquer cette disposition, l’employeur devra demander à l’inspection du travail et au médecin du travail de rendre une simple déclaration (décret 2016-1331 du 6.10.2016)Contact

Prévenir son cocontractant de son intention de rompre les relations commerciales suffit-il à éviter une sanction pour rupture brutale ?

Le caractère prévisible de l’arrêt des relations contractuelles ne suffit pas à éviter le caractère brutal lors de l’interruption des commandes.

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Dans cet arrêt du 6 septembre 2016 (n°14-25.891) une centrale d’achat reprochait à une société qu’elle approvisionnait depuis sept ans d’avoir brutalement cessé ses commandes. Si un échange de courriers entre les dirigeants des deux sociétés établissait l’intention de cesser ces relations, la société cliente est tout de même fautive en ce qu’elle a cessé ses commandes du jour au lendemain, sans lettre de rupture ni préavis.

La rupture de relations commerciales établies entre deux entreprises doit être annoncée à l’avance et donner lieu à un délai de préavis. A défaut, elle ouvre droit à des dommages et intérêts à la victime bien que celle-ci connaisse l’intention de son cocontractant de rompre ces relations.

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Au sein d’une équipe, vous interviendrez dans des missions de conseil et d’expertise comptable sur un portefeuille clients diversifié.

Autonomie, rigueur et bonnes qualités relationnelles sont des atouts attendus.

Expérience minimum de 3 ans en cabinet.

Maîtrise des outils informatiques.

Niveau DCG ou Master.

Poste basé sur Lille.

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