Simplification des apports via la loi Sapin II

Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société :

– L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et nantissements sur le fonds, bail en cours, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation) sont supprimées lorsque le fonds est apporté à une EURL ou une SASU par l’associé unique.Loi Sapin II

– De plus, la publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC n’est plus nécessaire.

– Au niveau des évaluations des apports la loi Sapin II est intervenue pour réduire les cas d’intervention des commissaires aux apports : le recours au commissaire n’est plus obligatoire lors de transformation d’une EI en EURL ou SASU, si les éléments apportés figuraient au dernier bilan. A la constitution de la SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret (30 000 euros pour les SARL) et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital. Cette exception a aussi été étendue aux cas d’apports en cours de vie sociale en SARL.

A noter toutefois : les associés sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, pendant cinq ans (C. com., art. L. 227-1, al. 7).


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Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille !

Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille LilleLA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 5 

La vente de biens sociaux en liquide et sans facture sanctionnée sur le fondement de l’abus de biens sociaux !
(Chambre criminelle 6 avril 2016)

Un dirigeant qui a vendu des biens sans établir de facture et en contrepartie d’espèces a été condamné 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende, sur le fondement de l’abus de biens sociaux, étant établi que cette dissimulation a fait courir un risque anormal de sanction pénale ou fiscale à la société.

Si  l’abus de biens sociaux est souvent perçu comme l’utilisation par le dirigeant de biens sociaux à des fins personnelles, cet arrêt est l’occasion de mettre en lumière qu’il est aussi constitué lorsque le dirigeant fait courir un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales à la société.

En l’espèce il était aussi établi que le produit de ces opérations, dont il n’était pas justifié qu’il ait été utilisé dans le seul intérêt de la société, l’a nécessairement été dans l’intérêt personnel du dirigeant social.

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L’approbation d’une vente de fonds de commerce à prix dérisoire par l’assemblée générale n’exonère par le dirigeant de sa responsabilité !
(Chambre commerciale 8 mars 2016)

L’assemblée générale d’une société anonyme avait approuvé la vente d’un fonds de commerce pour un prix jugé dérisoire par un actionnaire minoritaire. Le dirigeant, qui avait préparé le projet de cession, avait alors exécuté cette décision et définitivement cédé le fonds au prix approuvé.
L’associé minoritaire, agissant en responsabilité à l’encontre du dirigeant, obtient sa condamnation pour faute commise dans l’accomplissement de son mandat.

En effet, selon l’article L225-253 du code de commerce : aucune décision d’assemblée ne peut éteindre une  action en responsabilité contre les dirigeants pour faute commise dans l’accomplissement de son mandat.

En l’espèce il avait agi avec une légèreté blâmable envers la société en acceptant un prix très inférieur à sa valeur sans rechercher de meilleur acquéreur ou justifier la méthode de détermination de ce prix.

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AEQUITAS responsabilité dirigeant expert comptable LilleLA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 3  

Un dirigeant n’ayant pas respecté la procédure des conventions réglementées condamné à rembourser tous les loyers versés par la société !
(CA Paris 28 juillet 2016)

Un gérant de SARL avait conclu un contrat de bail avec une SCI dont il était l’associé unique, ceci sans recourir à l’approbation des associés de la SARL. Ce bail, excédant le cadre des opérations courantes, était conclu pour un loyer annuel de 24 000 euros et s’analysait bien comme une convention réglementée. En ne respectant pas la procédure d’approbation de cette convention, le gérant avait commis une faute de gestion justifiant sa condamnation au remboursement de tous les loyers versés par la société.

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Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille ! LA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 2  

Rémunération excessive et responsabilité du dirigeant dans l’insuffisance d’actif
(Cours de Cassation Chambre commerciale 31 mai 2016)

L’importance de la rémunération d’un dirigeant peut constituer une faute de gestion (et ainsi entrainer la condamnation du dirigeant au comblement du passif social) si cette rémunération apparait inadaptée à la santé économique de l’entreprise.

Dans cette affaire, il s’est avéré que la rémunération et l’avantage en nature accordés au dirigeant étaient disproportionnés par rapport aux rémunérations versées aux cadres de la société. Néanmoins, il n’est possible d’engager la responsabilité du dirigeant que si le montant de la rémunération est susceptible d’être préjudiciable pour la société car excessive au regard de sa situation financière.

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Responsabilité du dirigeant AEQUITAS expert-comptable vous conseille ! LA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 1  

Le dirigeant qui, en liquidant trop précipitamment sa société, empêche le recouvrement de la TVA qu’il avait éludée est condamné à la rembourser !
(Chambre commerciale 6 septembre 2016)

En l’espèce ce dirigeant faisait l’objet d’un contrôle fiscal relativement au paiement de la TVA lorsqu’il a décidé de liquider la société.   L’administration avait agi à son encontre sur le fondement de l’article L 267 du livre des procédures fiscales, selon lequel le dirigeant qui, par des manœuvres frauduleuses ou des manquements, a rendu impossible le recouvrement d’impositions dues par la société peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement.

La Cour de cassation a également précisé que la condamnation du dirigeant au paiement des dettes sociales n’excluait pas cette solidarité relativement aux dettes fiscales et pénalités attachées.

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What The FEC ?

Le FEC … mais à quoi fait référence mon expert-comptable ?

FEC_Feuille Ecritures ComptablesQu’est-ce que le FEC ?

Il s’agit du Fichier des Ecritures Comptables. Le FEC se présente sous forme de fichier dématérialisé et il est LE document de référence en cas de contrôle de l’administration fiscale. Il se compose de l’ensemble des écritures des journaux comptables de l’exercice visé.

Le FEC est donc une obligation comptable et ceci depuis le 01 janvier 2014.

Pourquoi le FEC ?

Le FEC se doit d’exister quand votre comptabilité est réalisée sous système informatisé. Il a pour objectif de facilité la vérification et le contrôle de votre comptabilité dématérialisée.

Pour qui le FEC ?

Cette obligation concerne toutes les entreprises ayant une comptabilité informatisée et faisant l’objet de vérifications de comptabilité. Cette application ne prend pas en considération le secteur d’activité, la forme juridique, la taille de l’entreprise ou le régime d’imposition (l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA).

Contrôle et FEC ?

Le FEC doit respecter certaines normes de mise en œuvre que cela soit en termes de contenus et de fichiers. Si l’administration fiscale vous informe que vous êtes contrôlé, vous devez lui envoyer une copie de votre FEC.
Le FEC doit être présenté lors du deuxième rendez-vous avec le vérificateur qui l’étudiera sans formalisme et dans une approche qu’il mettra en place chez vous ou depuis son bureau.

Quelles sanctions ?

Sachez que l’absence de présentation du FEC ou la remise d’un FEC non conforme entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou vous encourez une majoration de 10 % des droits mis à votre charge /ou un rejet de comptabilité, et la taxation d’office qui y est associé.


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Rendez-vous du 20 au 24 février pour suivre cette SAGA JURIDIQUE !

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