Les modalités de la baisse de l’Impôt sur les Sociétés

La loi de finances pour 2017 prévoit de baisser progressivement, sur quatre ans, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS).

Ce dernier devrait s’établir à 28% à compter de 2020.


Quelles sont les nouveautés pour les exercices OUVERTS à compter de 2017 ?

Il convient de distinguer trois catégories de sociétés. Les modalités d’imposition à l’IS sont reprises dans le tableau suivant :

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Que se passera-t-il pour les exercices suivants ?

Les situations sont résumées dans le tableau suivant :

Impot-Societe_Aequitas

La loi ne prévoit aucune disposition quant au paiement de l’impôt.

Le mécanisme des acomptes reste inchangé et les ajustements s’effectueront donc à la date de liquidation de l’impôt et donc du paiement du solde.


Elargissement du taux réduit en faveur des PME :

Le taux réduit de 15 % est maintenu.


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Connaissez-vous les nouvelles modalités pour saisir le conseil des prud’hommes ?  

prudhommeLa loi Macron du 6 Août 2015 a réformé la justice prud’homale.

Ainsi, depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes est modifiée.

A ce titre, la requête présentée devant le CPH devra être faite par le biais d’un formulaire, afin d’indiquer l’ensemble des mentions obligatoires (les chefs de demande, exposé sommaire des motifs de la demande).

La requête devra être accompagnée des pièces justificatives.

Pour aider les justiciables, le ministère de la justice a mis en ligne 13 fiches techniques qui détaillent les différents aspects de la procédure prud’homale modifiée.


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Actualités sociales


Saviez-vous que le contrat de sécurisation professionnelle a été prorogé ?

cspLa date de fin du CSP, initialement prévue au 31 décembre 2016, a été repoussée au 30 juin 2018. Pour rappel, le CSP est une mesure d’accompagnement, suivie par Pôle emploi, et proposée au salarié licencié pour motif économique, appartenant à une entreprise de moins de 1000 salariés. (Arrêté du 18 décembre 2016).

Etes-vous prêt pour la DSN phase 3 ?

dsn1Un décret du 21 novembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN. Celui-ci généralise la DSN, élargit les déclarations auxquelles la DSN se substitue (déclaration des rémunérations imposables – caisses de congés payés – CPF – compte pénibilité). Il revoit également les dates d’exigibilité et les sanctions relatives à la DSN (Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016).

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quel nouveau barème pour fixer les indemnités prud’homales ?

indemnites-licenciementL’article L.1235-1 du code du travail, issu de la loi Macron du 6 août 2015, prévoit un nouveau barème indicatif applicable devant le conseil des prud’hommes lorsque celui-ci considère qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Ce référentiel est déterminé en fonction de l’ancienneté, l’âge ou la situation du salarié par rapport à l’emploi (Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016).

Bonne nouvelle : le dispositif de l’aide à l’embauche PME est prolongé !

nouvelle-aide-embauche-tpe-pme-est-desormais-accessible-tInitialement, pour que l’aide de 4000€ soit versée aux salariés, il fallait jusqu’à présent que la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail soit comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

Or, un décret vient de prolonger la période de mise en œuvre de cette aide à l’embauche en l’étendant aux contrats de travail dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017.


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PLF 2017 : Modification des règles d’amortissement des véhicules de tourisme

D’après l’article 42 du projet de loi de finance de 2017, les règles d’amortissement des véhicules de tourisme vont changer :

  • bouchon_xsPour les moins polluants (émission de CO2 < 60g/km) :
    • le plafond de déduction augmente à 30 000 €
  • Pour les plus polluants (émission de CO2 > 155g/km en 2017) :
    • le plafond de déduction diminue à 9 900 €
  • Pour les véhicules dont l’émission de CO2 est comprise entre 60 et 155g/km en 2017 :
    • le plafond reste de 18 300 €.

Source : Cliquez ici


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Amortissements et loyers des voitures de tourisme

La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 et qui émettent une quantité de CO2 inférieure à 60 g/km.

Afin d’inciter les entreprises à acquérir des véhicules émettant moins de dioxyde de carbone (CO2).

Deux nouveaux plafonds de déduction fiscale sont instaurés :

Closeup view from the truck cab. Truck driver keeps driving wheel with both hands.. Navigation is mounted on the vehicle dashboard.– 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km ;
– 20 300 euros pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20g et inférieur à 60 g de CO2/km.

Inversement, le seuil d’émission de CO2 au-delà duquel le plafond actuel de déduction des amortissements et des loyers est fixé à 9 900 euros (au lieu de 18 300 euros) est progressivement abaissé à 155 g/km pour les véhicules acquis ou loués en 2017, à 150 g/km pour ceux acquis ou loués en 2018, à 140 g/km en 2019, à 135 g/km en 2020 et à 130 g/km  à compter de 2021 (loi 2016-1917 du 29.12.2016, JO du 30).

Comme auparavant, ces plafonds ne s’appliquent pas aux entreprises dont la détention des voitures particulières est strictement nécessaire à leur activité en raison même de leur objet.

Il en est ainsi des entreprises de transport de personnes (taxis, ambulanciers), des auto-écoles et des entreprises de location de véhicules y compris les sociétés de crédit-bail.

Les modalités de calcul de la réintégration à opérer pour la fraction excédent les plafonds ne sont pas modifiées.

Le tableau ci-dessous récapitule les nouveaux plafonds applicables :

Amortissement_Voiture_AequitasSite_Aequitas

Pénibilité : Quatre référentiels de branche homologués

penibiliteQuatre référentiels de branche ont été homologués par arrêtés du 30 novembre 2016 permettant d’évaluer la pénibilité dans certains secteurs d’activité.

Ces accords aident à déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à partir de situations types, en faisant notamment référence aux situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelles appliquées.

Ces référentiels ont été élaborés par :

  • La confédération française du commerce de gros et international ;
  • La confédération nationale des poissonniers et écaillers de France ;
  • La fédération du négoce de bois et des matériaux de construction
  • L’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins

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Préparez-vous à la facturation électronique !

Vous travaillez avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics : préparez-vous à la facturation électronique !

Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020.

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La dématérialisation a plusieurs avantages pour les entreprises et les administrations :

  • Gains financiers : réduction des coûts d’impression et d’envoi postal ;
  • Gains de productivité : plus de manipulation de document papier, fluidité des échanges, intégration possible avec les logiciels de comptabilité ;
  • Gains de temps : diminution des temps de traitement, l’archivage électronique permet de retrouver immédiatement une facture, plus de délai de transmission des documents.

Nous pouvons mettre à votre disposition un logiciel de facturation permettant d’envoyer vos factures directement à partir de celui-ci.


N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements

contactez-nous


Pour rappel le calendrier d’obligation de facturation électronique:

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés)

Quelles sont les nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 ?

La loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 est parue au JO n° 0299 le 24 décembre 2016.


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Cette loi apporte plusieurs changements au niveau social, notamment :

  • Les indemnités de rupture du contrat de travail qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale. Le PASS 2017 étant égal à 39 228 euros, cela concerne donc les indemnités dont les montants excèdent 392 280 euros ;
  • Hausse du CICE : fixé désormais à 7% des rémunérations versées ne dépassant pas 2,5 SMIC ;
  • Obligation d’information de la sécurité sociale en cas de reprise anticipée du travail par le salarié ;
  • Extension du droit à la retraite progressive pour les salariés à employeurs multiples ;
  • Pérennisation du chèque santé par décision unilatérale de l’employeur ;
  • Simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant en matière sociale ;
  • Suppression pour les employeurs cotisant à une caisse de congés payés de régler les cotisations y afférant auprès de l’URSSAF ;
  • Détermination de nouvelles règles pour les bénéficiaires de l’ACCRE ;
  • Annulation des exonérations sociales étendue à toute situation de travail illégal ;
  • L’employeur pourra désormais être sanctionné si, lors d’un contrôle, il ne présente pas le formulaire de détachement attestant de l’affiliation du salarié détaché à un régime étranger ;
  • Détermination de pénalités financières pour obstacle à contrôle : la loi définit précisément ce qu’est un obstacle à contrôler et détermine de nouvelles sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas cette règle.
  • Nouvelle règle concernant l’invalide en recherche d’emploi : Lorsqu’une personne invalide ayant atteint l’âge de départ à la retraite recherche un emploi, sa pension d’invalidité ne sera plus remplacée d’office par une pension de retraite. Celle-ci ne sera donnée que si l’assuré en fait expressément la demande.

Loi financement

 

Où en est la baisse du taux d’IS dans le PLF 2017 ?

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Cette baisse sera progressive à partir de 2017 jusqu’en 2020.

Voici les taux qui devraient être applicables en 2017 (information du 24/10/2016), selon le bénéfice de l’entreprise et son chiffre d’affaires :

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Ainsi, tous les ans les différentes tranches (selon le bénéfice de l’entreprise) évolueront pour qu’en 2020 toutes les entreprises quel que soit leur bénéfice soient imposées à 28%.

Source : Cliquez ici


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Prélèvement à la source : QUID des revenus de 2017

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Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2018 et concernera tous les revenus d’activité, les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers.

Comment va se passer la transition ?

En 2017 paiement de l’impôt sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

  • Les revenus récurrents de 2017 ne seront pas imposés doublement en 2018. L’impôt qui aurait été dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.
  • Les réductions et crédits d’impôt acquis en 2017 seront maintenus et versés lors du solde de l’impôt au cours du 3e trimestre 2018.
  • Les revenus exceptionnels et les autres revenus perçus en 2017 seront imposés en 2018 (exemples : plus-values, intérêts, dividendes, …).

Des dispositions particulières vont être prévues afin que les revenus de l’année des contribuables ne soient pas majorés artificiellement.

Source : Cliquez ici