Saviez-vous que le contrat de sécurisation professionnelle a été prorogé ?
La date de fin du CSP, initialement prévue au 31 décembre 2016, a été repoussée au 30 juin 2018. Pour rappel, le CSP est une mesure d’accompagnement, suivie par Pôle emploi, et proposée au salarié licencié pour motif économique, appartenant à une entreprise de moins de 1000 salariés. (Arrêté du 18 décembre 2016).
Etes-vous prêt pour la DSN phase 3 ?
Un décret du 21 novembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN. Celui-ci généralise la DSN, élargit les déclarations auxquelles la DSN se substitue (déclaration des rémunérations imposables – caisses de congés payés – CPF – compte pénibilité). Il revoit également les dates d’exigibilité et les sanctions relatives à la DSN (Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016).
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quel nouveau barème pour fixer les indemnités prud’homales ?
L’article L.1235-1 du code du travail, issu de la loi Macron du 6 août 2015, prévoit un nouveau barème indicatif applicable devant le conseil des prud’hommes lorsque celui-ci considère qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Ce référentiel est déterminé en fonction de l’ancienneté, l’âge ou la situation du salarié par rapport à l’emploi (Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016).
Bonne nouvelle : le dispositif de l’aide à l’embauche PME est prolongé !
Initialement, pour que l’aide de 4000€ soit versée aux salariés, il fallait jusqu’à présent que la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail soit comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.
Or, un décret vient de prolonger la période de mise en œuvre de cette aide à l’embauche en l’étendant aux contrats de travail dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017.
