L’article 145 du CGI prévoit les conditions d’exonération des plus-values sur cession de titres de participation. Ces conditions résident en la détention d’au moins 5 % du capital et son paragraphe C vient exiger la conservation des titres pendant une période de deux ans.
Le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur ce dernier point et a jugé que pour l’application du régime de quasi-exonération des plus-values à long terme sur titres de participation aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, la condition de détention d’au moins 5 % du capital prévue à l’article 145, 1-b du CGI ne s’appréciait pas de façon continue sur deux ans mais plutôt à la date du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire, s’agissant d’une plus-value de cession, à la date de la cession.
Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères des titres qui ne représentent pas au moins 5 % du capital de la société émettrice durant l’intégralité de la période de deux années précédant leur cession sont donc admis à l’exonération.
