Si la gestion d’une société civile (SC) ou de société civile immobilière (SCI) est souvent sommaire, son activité se limitant à gérer des participations, encaissements de dividendes, apports en trésorerie ou des biens immobiliers (encaissement de loyers, remboursement d’emprunt), elle est néanmoins obligatoire.
En effet la loi impose à tout gérant de SC/SCI, de soumettre aux associés un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société, au cours de l’année ou de l’exercice écoulé, avec indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (C. civ. art. 1856). Cette présentation des comptes pour approbation est donc une obligation légale dont le non-respect est susceptible d’engager la responsabilité du gérant.
De plus il est de jurisprudence constante qu’une société est fictive et peut donc être annulée lorsque ses associés ne démontrent pas l’existence avérée d’un « affectio societatis ».
L’affectio societatis : kesako ?
C’est la volonté qu’ont des individus de s’associer en société, de partager les bénéfices et les pertes résultant de l’activité de cette société.
Il a ainsi été jugé (CCOM 9 juin 2009 pourvoi n°07-20.937) qu’en l’absence de procès-verbaux d’assemblée, ou tout autre document attestant du fonctionnement de la SCI, en l’absence de convocation d’assemblée par le gérant, et en l’absence de participation aux bénéfices, la société était fictive et devait donc être annulée.
Les conséquences peuvent être dramatiques tant sur le plan juridique (remise en cause des délibérations) que fiscal (remise en cause des options fiscales-IS).
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