Suite à la loi de finances rectificative pour 2016, une procédure particulière de contrôle à distance des comptabilités informatisées, appelée « examen de comptabilité » a été créée.
Dans quel but cette procédure a-t-elle été mise en place ?
Il s’agit de garantir l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables (FEC).
Pour rappel, la copie de ce fichier doit impérativement être transmise sous forme dématérialisée à l’administration dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen. A défaut, l’entreprise encourt une amende de 5 000 euros.
En quoi consiste-t-elle ?
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017, elle se situe entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité.
Un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité précisant expressément qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Lors de l’examen, l’administration peut :
– effectuer des tris, des classements ainsi que tous calculs permettant de vérifier la concordance entre la copie des FEC et les déclarations du contribuable.
– effectuer des traitements informatiques sur les fichiers de documents comptables autres que les FEC transmis par le contribuable.
Elle envoie une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification au plus tard 6 mois après la réception de la copie.
Il est à noter que cette nouvelle procédure bénéficie toutefois des mêmes garanties qu’en matière de vérification de comptabilité (loi 2016-1917 du 29.12.2016, J0 du 30).
Attention, si l’entreprise n’adresse pas les FEC dans le délai demandé, l’administration peut annuler la procédure d’examen et engager alors une vérification de comptabilité sur place portant sur la même période.
