La loi Sapin 2, dans sa partie relative à la lutte contre la corruption, a mis en place une protection des « lanceurs d’alerte » ou « Whistleblower », en entreprise.
Cette protection s’applique depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés.
Un décret du 19 avril 2017 est venu préciser les mesures à mettre en place pour assurer l’anonymat et le suivi des signalements : une procédure, connue de tous les employés grâce, par exemple, à un affichage dans l’entreprise doit permettre d’identifier :
– le personnel habilité à traiter les alertes
– les moyens mis à disposition pour transmettre ces alertes de manière anonyme
– les procédures qui permettront au lanceur d’alerte de connaitre les suites données à son signalement
A noter : si aucune amende n’a été prévue en cas de non-respect de cette obligation, la mise en place d’une telle procédure permet d’encadrer ces signalements et toute révélation publique des faits (à l’autorité judiciaire, à la presse…) ne respectant pas la procédure mise en place, priverait l’employé du statut de lanceur d’alerte et de la protection attachée.
Et vous, êtes-vous à jour des obligations en matière de lutte contre la corruption ?
