Héritage de la loi Macron, la Société Pluri-professionnelle d’Exercice a pour but de faciliter la création de sociétés dont l’objet est l’exercice en commun de plusieurs professions libérales. Grâce à elle, il est possible de créer avec d’autres professions du droit et du chiffre (notaires, experts comptables, huissiers, commissaires-priseurs…) une Société Pluri-professionnelle d’Exercice, afin de proposer aux clients une plus large diversité d’expertises et de prestations.
Il est à noter cependant que contrairement à ce que prévoyait la loi Macron (Loi 2015-990 du 6-8-2015), les commissaires aux comptes ne font pas partie des professions concernées par l’interprofessionnalité.
L’objectif est de pouvoir améliorer l’offre au client en dépassant le simple partenariat ponctuel et en proposant des services connus.
Par ailleurs, il sera possible de réaliser des activités commerciales à titre accessoire des professions réglementées (formation, édition par exemple…).
Plusieurs décrets sont désormais publiés au Journal Officiel et viennent défibir les conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle des SPE (Décret n°2017-794- du 5 mai 2017).
