Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a estimé que la soustraction de denrées alimentaires de faible valeur (6 euros), par une salariée comptant près de 6 ans d’ancienneté, ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constitue donc pas un licenciement pour faute grave. En conséquence, il convient d’apprécier la valeur du bien volé et l’ancienneté de la salariée pour caractériser ou non une faute grave (Cass. Soc, 6 octobre 2016, n° 15-14597 D).
Congés payés et maladie : de nouvelles règles entrées en vigueur.
À partir du 24 avril 2024, de nouvelles règles concernant les congés payés en cas
7 mai 2024
