Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 devait être présenté en Conseil des ministres le 5 octobre 2016. Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes :
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- L’élargissement du droit à la retraite progressive pour les salariés multi-employeurs.
La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.
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- Annulation des exonérations pour toute les situations de travail illégal
L’annulation des mesures de réduction et d’exonération totale ou partielle de cotisations ou contributions sociales s’applique désormais pour toutes les infractions liées au travail illégal (marchandage, prêt de main-d’œuvre illicite…
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- Des pénalités financières encourues à l’employeur en cas d’obstacle à la mission du contrôle Urssaf
Afin de rendre plus efficaces les sanctions encourues lorsque l’employeur empêche l’agent de l’Urssaf d’exercer sa mission de contrôle, celles-ci deviennent financières et remplacent les sanctions pénales. Ces pénalités financières seront modulées en fonction de la qualité de l’employeur et de l’effectif de l‘entreprise :
– 3 750 € pour un particulier employeur ;
– 7 500 € pour un travailleur indépendant ;
– 7 500 € par salarié pour un employeur dans la limite de 750 000 € par employeur.
Ces montants seraient doublés en cas de réitération dans les 5 ans suivant le constat du premier obstacle.
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