Un nouveau décret (décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) vient réformer les relations entre les cotisants et l’URSSAF et modifie la procédure du contrôle URSSAF.
Ce texte instaure plusieurs dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 :
- l’instauration d’un droit à l’erreur : les entreprises qui constate avoir commis de leur propre initiative une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l’échéance suivante de versement des cotisations.
- Le développement du contrôle sur pièce : la procédure de contrôle sur pièces s’appliquera désormais pour les entreprises de moins de 11 salariés (au lieu de 9 actuellement).
- Des garanties apportées dans le cadre du contrôle sur place : le respect d’un délai minimal entre l’envoi de l’avis de passage et la première visite de contrôle est officiellement fixé à au moins 15 jours (en dehors des cas de suspicion de fraude). L’avis devra également viser la Charte du cotisant contrôlé.
- Un délai allongé pour contester un redressement : le délai pour saisir la commission des recours amiables sera de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Au vu de la technicité d’une procédure de contrôle URSSAF et pour limiter les chances de redressement, il est recommandé aux entreprises contrôlées d’être accompagnées à chaque étape du contrôle et non pas seulement lors de la contestation, car la vigilance et la discussion sont de tous les instants.
