Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés au 31 décembre 2017 doivent respecter une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il est alors nécessaire que ces derniers représentent au moins 6 % de l’effectif de votre entreprise.
Néanmoins, il existe des alternatives vous permettant de choisir un autre mode d’action pour remplir votre obligation :
– Accueillir des personnes handicapées en tant que stagiaires de la formation professionnelle ou en période de mise en situation professionnelle
– Conclure des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés
– Appliquer un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement mettant en œuvre un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Lorsqu’un employeur soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés n’atteint pas le nombre d’unités requis au regard de l’effectif de l’entreprise, il sera tenu de verser une contribution financière à l’AGEFIPH.
Quelles sont les formalités à accomplir ? Avant le 31 mars de chaque année, les employeurs dépassant le seuil d’effectif doivent réaliser leur déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l’AGEFIPH. C’est sur cette base que sera calculée l’éventuelle contribution financière due par l’entreprise.
Attention : si vous ne réalisez pas cette déclaration, vous encourrez une sanction financière d’un montant égal à 1 500 x le SMIC horaire, majoré de 25%, multiplié par le nombre de bénéficiaires manquants. Vous pouvez donc déjà penser à votre DOETH pour l’année 2018.
Notre service juridique social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de votre DOETH. Vous pouvez également nous confier le calcul de votre effectif afin de vérifier votre soumission à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées.
