Dans l’arrêt de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017 (n°15-22.936), un directeur général contestait la validité de sa révocation en raison du défaut de représentation de l’associée majoritaire de la société, personne morale.
Selon lui, les statuts sociaux interdisant la représentation par un tiers en assemblées, celle-ci n’était pas régulièrement représentée et n’avait donc pas pu participer au vote sur sa révocation.
La cour de cassation rejette son pourvoi : l’associée était représentée par un mandataire habilité par un pouvoir spécial, elle était donc présente en personne et non par le biais d’un tiers représentant. Elle considère donc que toute personne morale associée est valablement représentée aux assemblées de la société soit par son représentant légal soit par un mandataire spécialement habilité par ses représentants légaux qu’il soit associé ou non.
