Si une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit déclarer le nom du conducteur aux autorités.
Dans le cas contraire, c’est la personne morale qui sera redevable de l’amende spécifique prévue.
Comment faire cette déclaration ?
Le représentant légal doit communiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait ce véhicule, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
Qui est redevable de l’amende pour non désignation du conducteur ?
L’avis de contravention initiale est envoyé au représentant légal de la personne morale au titre de sa responsabilité pécuniaire. L’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
A noter que la responsabilité pénale pèse bien sur le conducteur personne physique.
La non-désignation du conducteur peut vous coûter cher…
La contravention engage la responsabilité pécuniaire du représentant légal ce qui permet à l’administration de quintupler l’amende encourue par une personne physique, il vous en coûtera donc 3 750 €.
